CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHATS

DAP.ACH.002.D

0. Préambule

Une commande passée par SOGEMA Services, constitue un contrat d’achat et son acceptation par le fournisseur implique de plein droit l’application des conditions particulières mentionnées sur ladite commande, ainsi que les Conditions Générales d’Achat. Ces présentes Conditions Générales d’Achat prévalent sur toutes conditions générales ou particulières de Ventes du fournisseur qui n’auraient pas été acceptées par écrit par SOGEMA Services. Toute dérogation ou modifications aux présentes conditions ne sera valable qu’après accord écrit de SOGEMA Services.

1. Accusé de réception de commande

Le Fournisseur s’engage, à retourner un accusé de réception signé dès réception de la commande dans un délai tel que mentionné sur la commande et au plus tard de 8 jours calendaires à compter de la date figurant sur la commande. Passé ce délai, les termes de la commande seront réputés acceptés par le fournisseur.

2. Livraisons

Pour les livraisons effectuées plus tôt que demandé, SOGEMA Services se réserve le droit de refuser ou retourner la marchandise au Fournisseur à ses frais ou de retenir le paiement jusqu’à la date contractuelle applicable. SOGEMA Services se réserve le droit de retourner les quantités extra non commandées au vendeur à ses frais, la valeur de la marchandise sera alors retenue directement des règlements.

En cas de retard portant sur les livraisons partielles ou totales, nous nous réservons le droit de réduire ou d’annuler sans préavis ni indemnité les commandes non exécutées dans les délais convenus et d’en refuser la livraison. SOGEMA Services se réserve le droit de se procurer aux frais du fournisseur défaillant, les marchandises objet de la commande auprès de tout autre fournisseur, sous réserve de tout autre droit et de tout dommages-intérêts.

Tous les délais stipulés dans la commande sont impératifs. La seule survenance du terme met en demeure le Fournisseur de livrer.

En cas de non-respect de tout délai contractuel, SOGEMA Services peut au choix accepter la fourniture, réduire ou annuler la commande et se fournir ailleurs, aux frais et risques du Fournisseur.

Le non-respect des délais de livraison entraîne, de facto, application de pénalités qui sont de 2% par semaine entamée de retard, du montant H.T. de la commande.

En cas de fourniture de marchandise ou de prestation non conforme à la commande, celle-ci n’est pas considérée comme livrée dans les délais. Tant que la commande livrée n’a pas fait l’objet d’une mise en conformité, la marchandise ou la prestation n’est pas réceptionné.

Le Fournisseur doit informer, dès connaissance de tout retard prévisible afin que SOGEMA Services puisse prendre toutes mesures pour préserver ses intérêts.

3. Documents d’accompagnement des livraisons

Le Fournisseur est tenu de joindre à l’expédition, de manière lisible et accessible un Bon de Livraison détaillé, rappelant en outre le colisage et la nature de l’emballage, les indications figurant sur notre commande ainsi que le numéro d’ordre pour permettre l’identification et le contrôle quantitatif.

Dans le cas d’un enlèvement de la marchandise par SOGEMA Services : ces documents seront mis à disposition de SOGEMA Services avec les matières et colis à enlever : faute pour le Fournisseur de présenter ces documents, SOGEMA Services aura la possibilité de refuser l’enlèvement et de le reporter. Les frais associés seront supportés par le Fournisseur.

4. Propriétés intellectuelles et matérielles

Les plans, croquis, modèles, spécifications techniques, notes de calcul et tous éléments de conception et de validation et d’essais, les outillages de production et d’essais ou outillages de contrôle et les moyens divers remis ou payés au Fournisseur sont et demeurent la propriété exclusive de SOGEMA Services, Ces document et outillages ne peuvent être utilisés seulement pour la réalisation exclusive des commandes de SOGEMA Services et doivent être mis à disposition sur simple demande par le Fournisseur. Ils ne doivent être ni détruits, ni altérés, ni communiqués à des tiers, ni utilisés ni reproduits pour une autre exécution sans notre autorisation écrite. Le Fournisseur sera considéré comme gardien des éléments ci-dessus et assurera la responsabilité de tout dommage, vol, disparition, ou destruction partielle ou totale pouvant survenir aux dits éléments. Il appartiendra au Fournisseur de souscrire toutes polices d’assurance susceptibles de la couvrir à cet effet. Ces dits éléments devront être restitués en bon état de fonctionnement sur simple demande de SOGEMA Services.

5. Confidentialité

Le Fournisseur est tenu de garder secrètes les informations qui lui sont fournies par SOGEMA Services. Il s’engage à prendre toutes dispositions pour empêcher la divulgation des informations reçues pour l’exécution d’une commande. Les plans, les croquis, les modèles, les spécifications techniques, les documents particuliers, les outillages de production, les outillages de contrôle et les moyens divers communiqués au Fournisseur, ou dont il aura eu connaissance, sont et demeurent la propriété exclusive et confidentielle de SOGEMA Services.

6. Réception et contrôle des produits et prestations

Les produits livrés et les prestations réalisées sont soumis à acceptation de SOGEMA Services. La réception par SOGEMA Services n’est définitive qu’après contrôles quantitatifs et qualitatifs effectués par le service qualité de SOGEMA Services ou le cas échéant par ses services techniques pour les prestations de service. Sauf disposition spécifique de la commande, le refus des produits livrés ou des prestations réalisées sera notifié par SOGEMA Services au Fournisseur dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison. Le refus de livraison ou la mise en jeu de la clause de garantie pourront intervenir à tout moment, même en l’absence de réserves de la part de SOGEMA Services lors de la prise en charge des colis et de la réception de la marchandise. Tout produit non conforme sera retourné aux frais et risques du Fournisseur. Toute livraison non accompagnée des documents stipulés sur la commande et du bordereau de livraison correspondant peut être refusée par SOGEMA Services et faire l’objet d’un retour des produits aux frais et risques du Fournisseur. Dans le cas d’un retour de produits pour non-conformité, SOGEMA Services se réserve le droit soit de demander le remplacement ou la réparation des dits produits et cela aux conditions initiales de la commande, soit de déduire des paiements dus aux fournisseurs aux tarifs justifiés entraînés par la mise en conformité contractuelle. Par exemple à titre non exhaustif : frais d’identification et de marquage, transport, retouches en nos ateliers usines ou sur chantiers.

Dans le cas où SOGEMA Services se trouverait dans l’obligation de s’approvisionner auprès d’une autre source pour tout ou partie de la commande, le Fournisseur défaillant supportera de plein droit, la différence de coût constatée par SOGEMA Services.

Dans le cas d’une prestation non conforme, le Fournisseur devra présenter à SOGEMA Services un plan d’action structuré par écrit décrivant les mesures prises pour remédier aux non conformités. Tant que la réception n’est pas prononcée par SOGEMA Services, la prestation est considérée comme non-livrée et peut faire l’objet de pénalités pour retard de livraison tel que stipulé à l’article 2-Livraison.

En cas de défectuosité révélée au cours de la période de garantie, celle-ci est prorogée d’une durée égale à celle pendant laquelle la fourniture est impropre à l’usage; s’il est nécessaire de procéder au remplacement de tout ou partie de celle-ci, le délai de garantie court à compter du remplacement.

7. Qualité, Sécurité, Santé, Environnement et Surveillance

Le Fournisseur est responsable de la qualité des fournitures et prestations et met en place un système de contrôle et de gestion de la qualité adaptée aux critères définis par les documents techniques. En ce qui concerne les pièces ou matières premières, le fournisseur doit prendre connaissance du document « Assurance Qualité, Sécurité, Santé et Environnement fournisseur SOGEMA Services » qui lui sera remis par SOGEMA Services avant toute première commande et s’y conformer.

Le fournisseur garantit que ses produits sont conformes aux normes d’exploitation et de sécurité en vigueur dans l’Union Européenne et s’engage à respecter notamment la Directive Européenne 2002/95/CE.

En cas d’obligation de fourniture d’échantillons initiaux ou pièces-types, la commande est réputée passée sous réserve de leur acceptation préalable par SOGEMA Services. Nous nous réservons la possibilité de déléguer un représentant pour suivre l’exécution de notre commande dans les ateliers du Fournisseur et de ses sous-traitants où un libre accès pendant les heures de travail et toutes facilités pour remplir entièrement sa mission doivent lui être assurés.

8. Responsabilité et Garantie

Le Fournisseur conserve la responsabilité de la bonne exécution de la commande et de toutes les conséquences pouvant en découler dans les conditions de droit commun. L’acceptation d’échantillons ou de pièces-types, le paiement des factures par l’acheteur ne modifient en rien cette responsabilité. SOGEMA Services peut se prévaloir de cette responsabilité même si les non-conformités ou les défauts ont échappé à ses contrôles et ne sont révélés que par la mise en service ou l’utilisation des fournitures et prestations. Il en est de même en l’absence de contrôle par SOGEMA Services, lorsque la charge des contrôles a été confiée au fournisseur dans le cadre de l’Assurance Qualité.

Par conséquent, le Fournisseur remboursera ou remplacera les fournitures non conformes ou défectueuses, ainsi que les frais de retour ou de tri éventuel.

Le Fournisseur corrigera les prestations non conformes ou provoquant un dysfonctionnement.

En outre, le Fournisseur indemnisera SOGEMA Services de tous dommages corporels, matériels ou immatériels qui seraient la conséquence des défauts ou non-conformités. A cette fin, le Fournisseur devra s’assurer en conséquence.

Le Fournisseur garantit SOGEMA Services contre toutes revendications qui pourraient être exercées en quelque lieu que ce soit par des tiers, relatives aux fournitures, à raison de brevets, de licences, de marques de fabrique ou de modèles.

Sauf accord particulier stipulé dans la commande ou convenu par contrat, la garantie concernant les composants, pièces usinées, machines et installations commence à courir le jour de la réception-recette et se termine douze (12) mois après la mise en service des équipements. La garantie concernant les matières premières et les produits semi-ouvrés s’exerce à compter du jour de la livraison. En cas de mise en jeu de la garantie, le Fournisseur s’engage à remplacer sans délai la marchandise ou les équipements défectueux, à corriger les prestations non conformes, et à indemniser SOGEMA Services de tous les préjudices, directs ou indirects, qu’elle aurait pu subir du fait des défectuosités.

En cas de défaillance du fournisseur, SOGEMA Services se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer les réparations aux frais du fournisseur. En cas de remplacement de pièces ou d’équipements, les pièces ou équipements remplacés seront garantis pour une nouvelle période de douze (12) mois commençant à courir le jour de leur installation. Le remboursement de prix sera, si SOGEMA Services en fait la demande, substitué au remplacement des équipements ou des marchandises défectueuses.

9. Dommages et Assurances:

Le Fournisseur s’oblige à supporter intégralement tout dommage corporel, matériel et immatériel causé à des tiers ou à notre Société, leurs représentants ou préposés, à l’occasion de l’exécution de la commande ou qui en résulterait, du fait soit du non-respect par le Fournisseur de ses obligations contractuelles, soit pour mise en cause de la responsabilité civile de celui-ci ou de celle de ses représentants, préposés ou sous-traitants.

Le Fournisseur s’engage à obtenir des sociétés d’assurances couvrant ces risques, qu’elles renoncent à tout recours contre SOGEMA Services, ses représentants ou ses préposés.

10. Prix, Factures et Conditions de paiement

Toutes nos commandes sont passées à prix ferme et non révisable incluant l’emballage, la manutention, le transport, le déchargement, les assurances, les frais de douane et tous droits, taxes, et autres frais. Les acomptes ne sont acquis définitivement au Fournisseur et les règlements effectués qu’après accomplissement de ses obligations contractuelles.

Pour toutes fournitures payées au poids, au mètre, au volume, etc…, en cas de désaccord avec les documents du Fournisseur, nous lui proposons d’effectuer une mesure en sa présence; et en cas d’absence de sa part, notre mesure prévaut.

Les factures doivent parvenir à l’adresse de l’établissement d’où émane la commande, à l’attention du service « Comptabilité Fournisseurs » en même temps que la fourniture et comporter les numéros de commande, de références et le numéro de bon de livraison du Fournisseur, éléments indispensables pour nous permettre leur identification et contrôle. SOGEMA Services se réserve la possibilité de retourner toute facture qui ne comporterait pas ces indications. Toute contestation sur les prix facturés, les fournitures livrées (quantité et qualité) ou les prestations effectuées, pourra faire l’objet d’une note de débit dont le montant sera déduit de règlements ultérieurs, ou qui devra être remboursé, selon la décision de SOGEMA Services. Toute mention particulière sur la facture contraire aux dispositions contractuelles de la commande et aux présentes conditions générales sera sans effet.

Les paiements seront effectués par SOGEMA Services conformément aux stipulations figurant au chapitre sur la commande. Sauf conditions particulières, expressément acceptées par SOGEMA Services, aucun paiement ne pourra intervenir si :

• L’accusé de réception de la commande n’a pas été retourné par le fournisseur ;
• La livraison n’a pas été effectuée dans des conditions conformes, y compris la documentation et les certificats afférents au matériel.

11. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété a lieu dès la livraison de la fourniture au lieu de destination. Toutefois, dans le cas où nous avons versé des acomptes sur la fourniture, le transfert de propriété chez le Fournisseur ou chez son sous-traitant porte sur les matières premières correspondantes et la partie de la fourniture en cours d’exécution, qui devront être identifiées par le Fournisseur comme étant notre propriété. En cas de non-conformité de la fourniture, nous nous réservons le droit de retransférer la propriété de celle-ci au Fournisseur jusqu’à accomplissement de ses obligations contractuelles. Toute clause de réserve de propriété est réputée non écrite. Les conséquences financières de l’exécution de la présente clause sont à la charge du Fournisseur. Le transfert des risques a lieu à la réception provisoire ou, si celle-ci n’est pas prévue à la commande, à la livraison de la fourniture au lieu de destination.

12. Législation sociale

Le fournisseur déclare être en règle en matière de législation sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions concernant le travail illégal.

13. Juridiction – droit applicable

Le contrat est régi par la loi française. Tous litiges pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la présente commande seront de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, statuant selon la loi française, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.